Intervention de Marina Ferrari

Séance en hémicycle du mercredi 6 décembre 2023 à 21h30
Marché locatif en zone tendue — Article 1er

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMarina Ferrari :

…notamment en matière de gestion du stock. Elle sera difficile, pour ne pas dire impossible à respecter, ce qui pourrait conduire à la suppression de lits, à des lits froids, à une évasion de la rénovation énergétique des logements permanents vers les locations touristiques, comme l'a évoqué Frédéric Zgainski lors de la discussion générale, enfin au développement d'une économie parallèle.

Dans votre propos liminaire, monsieur le ministre délégué, vous avez indiqué être défavorable au délai de cinq ans visant à gérer le stock, mais qu'il faudrait prévoir un autre calendrier : j'aurais aimé davantage de précisions à ce sujet.

Nous proposerons, pour notre part, de décaler l'échéance à 2028 dans les communes qui vont adopter le changement d'usage, afin de la rapprocher du calendrier actuel en matière de DPE, lequel prévoit la sortie du marché locatif des biens classés G en 2025, F en 2028 et E en 2034.

J'ajouterai au sujet du DPE, dont nous avons débattu en commission, qu'il conviendrait de revoir les critères de classement des meublés touristiques, en vue d'accroître les exigences touchant leur rénovation énergétique.

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